L’article R6325-5 du Code du travail fixe les conditions de paiement du salaire pendant les heures de travail. À partir de fin 2019, c’est la Caisse des dépôts et consignations (Banque nationale française) qui reçoit les contributions financières de l’entreprise et les redistribue au sein du CPF. Toutefois, des zones d’ombre subsistent, notamment en ce qui concerne le financement de ce compte.
Le CPF ou compte personnel de formation
Le CPF (compte personnel de formation) a remplacé les droits individuels de formation (dif). C’est la solution la plus courante pour le salarié. Il s’agit d’un fonds général auquel l’employeur contribuent à hauteur de 0,2 % de leur masse salariale. Ce fonds permet au salarié de bénéficier de certaines formations, comme l’apprentissage d’une langue étrangère ou le passage de l’examen de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Mais comment prévoir une rémunération si l’employeur refuse la demande pendant les heures de travail ou si le salarié la demande directement en dehors des heures de travail ?
Si le CPF de transition (encien dif) n’est pas suffisant, les heures de formation peuvent être prise en charge par votre OPCA ou par un autre organisme, comme une région ou un département. Votre employeur devrait être en mesure de vous fournir ces informations ou les moyens de les obtenir, en fonction de votre secteur d’activité. Pour pouvoir convertir les heures en euros, préparez deux comptes, l’un pour les heures et l’autre pour les euros.
Qui finance le CPF ?
L’entreprise ou l’employeur pour laquelle vous travaillez est le principal contributeur au fonds CPF. Toutefois, si le fonds verser par votre employeur n’est pas suffisant, le complément peut etre prise en charge par Paule Employ par différents dispositifs.
Chaque opérateur verse des droits de formation à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), qui est chargé de collecter les droits de formation. Cet argent peut donc être versé directement aux personnes qui ont besoin d’un fonds de prévoyance complémentaire dans le cadre de la formation demandée. Là encore, des conditions doivent être remplies.
L’OPACIF est un organisme qui perçoit la taxe pour le CIF et les licences de formation personnelle, et non à des fins de formation. Il offre également une formation, mais pour une période plus longue, généralement un an.
Des budgets nationaux et régionaux sont disponibles pour ceux qui ne peuvent pas accéder aux canaux traditionnels et cherchent des qualifications par la formation. Il s’agit également d’une solution incitative.
Dans la mesure du possible, le salarié sera crédité d’un fonds de réserve lors du paiement de la formation. En raison de la valeur élevée de la formation, cette solution n’est pas courante, mais elle est possible si vous souhaitez simplifier le processus ou s’il n’existe pas d’autres possibilités de financement.
Bien que l’acronyme Agefiph signifie Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, il existe d’autres possibilités de financement qui se complètent d’une autre manière lorsqu’il s’agit du handicap.
Comment obtenir une rémunération pour la formation professionnelle ?
La question du financement de la formation professionnelle de transition est complexe, car il existe de nombreuses situations différentes et donc des solutions différentes pour les salariés.
- Le fonds de prévoyance est un instrument de financement qui est conditionné par la possibilité de financer à des heures de formations dans un emploi précédent.
- L’ARE (Aide de Retour à l’Emploi) est versé par Pôle Emploi alors que vous percevez une allocation.
- Le Conseil général peut verser une aide, à condition que vous ne fassiez plus partie des ressources du centre pour l’emploi.
- Agefif est un fonds de financement pour les personnes handicapées.
Ces régimes existent pour financer la formation pendant le chômage. La première chose à comprendre est que les cours de formation peuvent être payés pour autant qu’ils soient raisonnables en termes de parcours professionnel et de reconversion des salariés.
